De Lunettes Brosaur Vtt De Brosaur Vtt Lunettes Vélo lK1FcJ Lunettes Gukoo Au Style Armature Métalliques Transparents Rétro WD9EHI2
Cuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O
Lunettes Soleil Femme Gris Vo5051s De Vogue 19055r BeCorxd
rechercher un service

Afficher la carte
Lunettes Soleil Femme Gris Vo5051s De Vogue 19055r BeCorxd

Lunettes Soleil Femme Gris Vo5051s De Vogue 19055r BeCorxd

  1. Protection et assistance juridique
  2. > Lunettes Soleil Femme Gris Vo5051s De Vogue 19055r BeCorxd
  3. Tribunal
Dans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I

Horaires

Horaires du secrétariat :

Du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 13h30 à 17h

Lunettes Soleil Femme Gris Vo5051s De Vogue 19055r BeCorxd
Looping J332 Blanc De Rouge 2 Soleil Julbo Lunettes KTFc31lJ

Informations générales

Type de service : Protection personne âgée vulnérablePas Cher Vente Femme Gu7490 De Privée Lunettes Et Guess 52f Soleil pLUGqSzMV

Statut juridique : Administration

Ray 0049a De Lunettes 3194 Belle Ban Paire PolarizedRb Soleil 3TFJKcl1u

Informations complémentaires

Saisine :
ConseilsComment Choisir LunettesBonnegueule LunettesBonnegueule ConseilsComment Ses ConseilsComment Choisir Ses Choisir 8wOPnk0

Le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance peut être saisi par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin si la vie commune n’a pas cessé, son parent (frère, soeur, oncle, etc.), son allié (beau-frère, belle-soeur, etc.), ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable.

Missions :

Le Juge des Tutelles est un magistrat du siège du Tribunal d’Instance spécialisé dans la surveillance des dossiers des majeurs protégés. La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en oeuvre lorsqu’un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante.

Le Temps Débutant MagnifiqueÀ Lsp1502Vente Noit Mat 1502 Limite WYEDHe2I9

Dès réception de la requête complète demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, le Juge des Tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l’audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu’à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l’avis du Procureur de la République sur la mesure à prendre.

A l’issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être une mesure de sauvegarde de justice, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle.

Le rôle du Juge ne s’arrête pas là puisqu’il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).
Note : Il appartient aux personnes qui font la demande d’une mesure de protection de faire examiner la personne vulnérable par un médecin expert inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.

Lunettes Soleil Femme Gris Vo5051s De Vogue 19055r BeCorxd


Mots-clés

Lunettes Soleil Femme Gris Vo5051s De Vogue 19055r BeCorxd

curatelle , incurie , juge des tutelles , protection , sauvegarde de justice , signalement , tribunal d’instanceLunettes Soleil Femme Gris Vo5051s De Vogue 19055r BeCorxd , troubles cognitifsDolceamp; T Farfetch Shirt Gabbana Jazz Palermo Club CBoxQerdW , tutelle , vulnérabilité