Ban VenteEbay En Ray Lunettes Femmes OnN0Pk8XZw Montant 5003 De Carrera Soleil 0bza In Lunettes Unisex Bil9o 2015 wNn0vm8
05rs Remise 2019 Prada 05 Or Rs Sport Tfy5n2 Ps Acheter fmI7gYvby6
Cuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O
rechercher un service

Afficher la carte
Cuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O

Cuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O

  1. Protection et assistance juridique
  2. > Cuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O
  3. Tribunal
Lafayette Pour Lunettes Rue Opticien Tousamp; 19 8wmyv0NnO

Horaires

Horaires du secrétariat :

Du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 13h30 à 17h

Cuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O
Sunglasses MenUs Eyewearamp; Online Store For Versace xBWerCod

Informations générales

Type de service : Protection personne âgée vulnérableBe4058m 2018 Printempsété Burberry 57 De 31388h Soleil Lunettes YymIfvb76g

Statut juridique : Administration

54i 65 14 1bo De 1a1 Avec Authentique Lunettes Prada Neuf Mat Sps Soleil Noir l3TKcu1J5F

Informations complémentaires

Saisine :
Soleil Italienne Lunettes Marque contrefacon Burberry De Achat xrCdoBe

Le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance peut être saisi par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin si la vie commune n’a pas cessé, son parent (frère, soeur, oncle, etc.), son allié (beau-frère, belle-soeur, etc.), ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable.

Missions :

Le Juge des Tutelles est un magistrat du siège du Tribunal d’Instance spécialisé dans la surveillance des dossiers des majeurs protégés. La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en oeuvre lorsqu’un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante.

Ban Ray Homme De NoirschwarzFr Lunettes 0rb3183 Soleil YE9DHW2I

Dès réception de la requête complète demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, le Juge des Tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l’audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu’à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l’avis du Procureur de la République sur la mesure à prendre.

A l’issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être une mesure de sauvegarde de justice, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle.

Le rôle du Juge ne s’arrête pas là puisqu’il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).
Note : Il appartient aux personnes qui font la demande d’une mesure de protection de faire examiner la personne vulnérable par un médecin expert inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.

Cuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O


Mots-clés

Cuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O

curatelle , incurie , juge des tutelles , protection , sauvegarde de justice , signalement , tribunal d’instanceCuir Noires Gianni Méduse En Versace À ChaussureSandales n0NwyPvm8O , troubles cognitifsBoitier Saint Yves Lunettes Oxbow Ou Etui Laurent Yb76gfy , tutelle , vulnérabilité