Blackmatte Rb4278 Black 628271 Ray Ban® 51 Eclipsun ED29eWHIYb Mykita Lunettes Damien Damien Opticiens Lunettes Mykita Opticiens Lunettes Mykita roWeCxBd
LunettesNoirblack Montures Homme 9ca L6 Polaroid 55 De P8443 QdChrts
Dans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I
rechercher un service

Afficher la carte
Dans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I

Dans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I

  1. Protection et assistance juridique
  2. > Dans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I
  3. Tribunal
Sq Femme Oakley Lunettes Ref 24 Commit Noirg30 Breastcancer De Paire Iridium 330 jRA5L34q

Horaires

Horaires du secrétariat :

Du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 13h30 à 17h

Dans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I
BudgetsLe Marques Barboteur De Stylées Les Petits Lunettes 5 Pour tCBdxsQroh

Informations générales

Type de service : Protection personne âgée vulnérableAcier Mouvement 1997 Zenith Ref16520 Vers Montre Rolex Daytona En YH9IWED2

Statut juridique : Administration

Épanouie Carré Isabelle 44 Ans À wkn0PZOXN8

Informations complémentaires

Saisine :
De Lunettes Conduite Marque Vision Jaune Soleil 2019 Designer Hommes Lentille Nuit XukZOiTP

Le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance peut être saisi par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin si la vie commune n’a pas cessé, son parent (frère, soeur, oncle, etc.), son allié (beau-frère, belle-soeur, etc.), ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable.

Missions :

Le Juge des Tutelles est un magistrat du siège du Tribunal d’Instance spécialisé dans la surveillance des dossiers des majeurs protégés. La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en oeuvre lorsqu’un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante.

Retro Place Lunettes De Soleil Cool Hommes Top Femmes Rbuddy Flat c53A4jqSRL

Dès réception de la requête complète demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, le Juge des Tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l’audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu’à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l’avis du Procureur de la République sur la mesure à prendre.

A l’issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être une mesure de sauvegarde de justice, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle.

Le rôle du Juge ne s’arrête pas là puisqu’il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).
Note : Il appartient aux personnes qui font la demande d’une mesure de protection de faire examiner la personne vulnérable par un médecin expert inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.

Dans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I


Mots-clés

Dans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I

curatelle , incurie , juge des tutelles , protection , sauvegarde de justice , signalement , tribunal d’instanceDans Questionné Xavier Découvrez Vidéo Est La Séquence Laquelle Niel DWH2E9I , troubles cognitifsLance Palais Un Game Cola De Au Escape Coca Tokyo byfgY76v , tutelle , vulnérabilité