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  1. Protection et assistance juridique
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  3. Tribunal
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Informations complémentaires

Saisine :
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Le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance peut être saisi par la personne elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin si la vie commune n’a pas cessé, son parent (frère, soeur, oncle, etc.), son allié (beau-frère, belle-soeur, etc.), ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable.

Missions :

Le Juge des Tutelles est un magistrat du siège du Tribunal d’Instance spécialisé dans la surveillance des dossiers des majeurs protégés. La tutelle désigne, au sens large, la procédure mise en oeuvre lorsqu’un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne. La loi prévoit alors que cet individu soit protégé par une personne ou un organisme chargé de l’assister ou de le représenter dans les actes de la vie courante.

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Dès réception de la requête complète demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, le Juge des Tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l’audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu’à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l’avis du Procureur de la République sur la mesure à prendre.

A l’issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être une mesure de sauvegarde de justice, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle.

Le rôle du Juge ne s’arrête pas là puisqu’il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).
Note : Il appartient aux personnes qui font la demande d’une mesure de protection de faire examiner la personne vulnérable par un médecin expert inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République.

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Mots-clés

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